Conditions générales
Conditions générales d’utilisation de la communauté en ligne Voice – parlons mobilité
Nous, Kantar GmbH, gérons la communauté en ligne Voice – parlons mobilité (appelée ci-dessous la « communauté en ligne ») dans le cadre d’un projet à long terme. Le seul objet de la communauté en ligne est de mener des sondages d’opinions et d’obtenir les points de vue des clients. L’utilisation de la communauté en ligne est gratuite.
Vous pouvez trouver plus d'informations sur Kantar et comment nous contacter sur la plateforme communautaire sous la rubrique "Mentions légales".
1 Champ d’application
Les Conditions générales suivantes s’appliquent à l’utilisation de la communauté en ligne mise à disposition sur le domaine fra.mb-voice.com. En vous enregistrant, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation de la communauté en ligne.
2 Enregistrement en tant que membre de la communauté en ligne
(1) Vous êtes autorisé(e) à utiliser la communauté en ligne uniquement si vous
- êtes âgé(e) de 18 ans ou plus,
- effectuez l’enregistrement correct en tant que membre de la communauté en ligne, et
- acceptez et respectez les présentes Conditions générales d’utilisation.
(2) Après votre enregistrement à l’aide du formulaire en ligne, nous vous envoyons un e-mail de confirmation permettant de vérifier vos données et de confirmer votre enregistrement.
(3) Vous n’avez aucun droit judiciaire à l’activation de votre compte ou à la participation à la communauté en ligne. En tant qu’exploitant, Kantar se réserve le droit de bannir les membres ou de les admettre à la communauté en ligne.
(4) En choisissant votre identifiant vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser
- des termes qui sont une marque déposée,
- des noms d’entreprises ou
- des adresses de sites internet.
Au lieu de ces termes, veuillez utiliser votre prénom ou un pseudonyme de votre invention.
(5) Vous êtes autorisé(e) à utiliser votre compte uniquement vous-même. En tant que titulaire du compte, vous êtes également responsable de la protection de votre compte contre toute utilisation illicite. Vous êtes notamment responsable de la protection de vos données d’accès contre la divulgation aux tiers.
(6) Vous êtes autorisé(e) à n’enregistrer qu’un seul compte d’utilisateur pour la communauté en ligne.
3 Obligations générales des membres de la communauté en ligne
(1) En tant que membre de la communauté en ligne, vous vous engagez à vous abstenir de publier des contributions qui violent les règles de la communauté, la morale publique ou les lois en vigueur.
Vous n’avez notamment pas le droit de :
- publier des contenus injurieux ou qui ne correspondent pas à la réalité,
- publier du contenu dont la publication constitue une infraction pénale ou règlementaire,
- envoyer du spam,
- utiliser, sans autorisation préalable, des contenus protégés par la loi et notamment des contenus qui relèvent des droits d’auteur ou qui sont protégés par une marque déposée,
- publier des contenus identiques dans la communauté plusieurs fois (interdiction de publication répétée),
- faire de la publicité ou de la publicité clandestine pour votre propre compte,
- publier des contenus qui contiennent des éléments insultants, racistes, haineux, discriminatoires, pornographiques, menaçants ou harcelant d’autres membres de la communauté ou le public ou qui peuvent être perçus comme harcèlement,
- publier des contributions à travers des tiers si l’identité personnelle du tiers en peut être déduit (à partir d’un nom, d’une adresse, d’un numéro de téléphone ou des circonstances générales), sauf si le tiers est une personnalité publique,
- lire ou modifier le contenu du site web à l'aide de mécanismes automatisés (tels que des bots, robots, spiders, scrapers ou autres IA) ou appliquer ces mécanismes automatisés de quelque manière que ce soit, à moins que vous n'ayez obtenu notre consentement écrit exprès à cet effet,
- télécharger des virus ou d’autres codes malveillants sur le site web.
(2) En tant que membre de la communauté en ligne, vous êtes obligé(e) de vérifier que vous respectez le paragraphe précédent avant de publier votre contribution dans la communauté en ligne.
(3) Si vous violez les dispositions du paragraphe précédent, nous nous réservons notamment le droit de prendre les mesures suivantes à votre encontre :
- effacer ou corriger les contributions publiées par vous,
- vous interdire de publier à l’avenir des contributions dans la communauté en ligne, ou
- bloquer votre accès à la communauté en ligne ou supprimer votre compte.
(4) En donnant votre consentement, vous vous engagez à vous abstenir de créer des contributions qui violeraient les règles de la communauté stipulés précédemment au paragraphe (1).
(5) Si vous constatez une violation de nos Conditions générales d'utilisation ou de la loi applicable dans des contributions individuelles, nous vous prions de nous les signaler afin que nous puissions examiner la contribution aussi tôt que possible et de l’effacer le cas échéant.
(6) La communauté en ligne est accessible uniquement pour les membres enregistrés. Toutefois, nous vous conseillons de ne pas divulguer de détails qui permettraient de vous identifier (telles que votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail) dans vos contributions. Dans vos contributions, veuillez éviter de révéler des informations dont vous ne souhaitez pas qu’elles soient accessibles au public.
(7) Les contenus que nous mettons à disposition dans la communauté en ligne ainsi que les contenus d'autres utilisateurs ne doivent pas être redistribués ou diffusés d'une quelconque manière en dehors de la communauté en ligne.
(8) La communauté en ligne est modérée par des modérateurs formés. Le traitement des contenus et des éventuelles réactions ou plaintes des participants est basé sur une prise de décision humaine ainsi que sur nos règles de procédure internes.
4 Obligation de confidentialité
(1) En tant que membre de la communauté en ligne, nous vous communiquons des savoirs et des informations ou nous mettons de telles informations à votre disposition sur notre site web. Il s’agit notamment des informations suivantes :
résultats d’études et de sondages menés dans la communauté, photos et vidéos ainsi que documents fournis par Mercedes-Benz Mobility AG et ses succursales, y compris Mercedes-Benz Financial Services France, par exemple, concernant le lancement prévu de produits ou des activités marketing.
Sauf mention contraire explicite, toutes ces informations sont confidentielles.
(2) Les informations confidentielles restent la propriété intellectuelle de Mercedes-Benz Mobility AG et de ses succursales, y compris Mercedes-Benz Financial Services France, de Kantar, de leurs sociétés affiliées ou de tiers et vous n’obtenez aucun droit d’utilisation ou d’exploitation des droits de licence concernant ces informations.
(3) Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de ces informations et de prendre des mesures appropriées pour empêcher les tiers d’obtenir ces informations et de les utiliser. Il vous est notamment interdit d’utiliser ces informations confidentielles à vos propres fins ou de les dévoiler à des tiers, sauf notre accord écrit explicite.
(4) L’obligation de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :
- les informations confidentielles sont connues au public – sans qu’il y ait eu violation du paragraphe 3 de cet article – et elles ne sont donc plus confidentielles ou ne peuvent plus être protégées,
- Kantar voire Mercedes-Benz Mobility AG et ses succursales, y compris Mercedes-Benz Financial Services France, vous ont donné leur accord, au préalable, par écrit et pour le cas individuel, de révéler les informations confidentielles à un tiers,
- vous avez obtenu les informations confidentielles d’un tiers avant de rejoindre la communauté en ligne ou après avoir rejoint la communauté – sans qu’il y ait eu violation du paragraphe 3 de cet article –, à condition que le tiers ait obtenu les informations confidentielles de manière légitime et qu’il ne viole pas lui-même une obligation contraignante de préserver la confidentialité en divulguant ces informations, ou
- vous êtes obligé(e) à divulguer les informations confidentielles en vertu d’une loi ou de la décision d’un tribunal, d’une autorité publique ou d’une autre institution compétente. Dans ces cas, vous êtes obligé(e) de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter, autant que possible, la divulgation des informations confidentielles.
Il vous incombe d’apporter la preuve que l’une des exceptions susmentionnées à l’obligation de confidentialité s’applique.
(5) Sous réserve du paragraphe 4 de cet article, l’obligation de confidentialité reste en effet même après la fin de votre appartenance à la communauté en ligne.
(6) Kantar ne saurait être tenu responsable du fait que les informations confidentielles sont correctes ou complètes.
5 Cession des droits d’utilisation
(1) En tant que membre de la communauté en ligne, en publiant des contributions, vous êtes le seul responsable du respect des droits d’auteur applicables et des règlementations légales en vigueur.
(2) Vous nous accordez les autorisations suivantes pour les contenus (contributions, commentaires, suggestions, idées, informations, photos, textes, vidéos etc.) que vous publiez en utilisant la communauté en ligne et qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (appelés ci-dessous les « contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle ») :
Vous nous accordez les droits irrévocables, non exclusifs, cessibles d’utiliser vos contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle sans aucune limite temporelle ou spatiale, en renonçant à tous vous droits d'indemnisation et de citation de votre nom. En revanche, nous nous engageons à limiter l’utilisation de vos contenus protégés par les droits de propriété intellectuelle aux finalités décrites dans le préambule aux présentes Conditions générales d’utilisation.
(3) Les droits d’utilisation susmentionnés restent en effet même après la fin de votre appartenance à la communauté en ligne.
6 Attribution de primes
Vous participez et vous adhérez à la communauté en ligne sur une base volontaire. Kantar peut attribuer des primes ou vous indemniser pour vos dépenses ou proposer des concours (appelés par la suite conjointement les « primes ») dans des cas individuels mais ne vous doit à aucun moment une rémunération pour votre participation à la communauté en ligne ni pour les contenus que vous y publiez. Kantar ne saurait être tenue responsable de toute obligation fiscale résultant des primes qu’elle vous accorderait. Vous êtes vous-même entièrement responsable de payer toutes les taxes sur les primes ou les revenus que vous recevez de Kantar en tant que membre de la communauté en ligne.
7 Limitation de responsabilité
(1) Nous sommes responsables de nos propres contenus sur nos sites conformément aux règlementations légales. Toutefois, nous ne saurions être tenues responsables des contenus publiés dans la communauté en ligne par les tiers ni pour les actes commis par les tiers dans la communauté en ligne. Nous n’approuvons pas, de quelque manière que ce soit, les contenus et actes illicites et nous désavouons explicitement de tels contenus et actes.
(2) Nous sommes responsables en cas de dol ou de négligence grossière ou de violation d’une obligation contractuelle essentielle de notre part. Sont des obligations contractuelles essentielles les obligations qu’il faut exécuter afin de permettre la mise en oeuvre de l’accord et pour lesquelles les parties du contrat peuvent habituellement s’attendre à ce qu’elles soient remplies. Nous sommes responsables des dommages résultant des violations de nos obligations contractuelles essentielles en raison de négligence légère de notre part ou de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d’exécution. Toutefois, notre responsabilité se limite à l'indemnisation du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique selon la nature du contrat. Nous ne saurions être tenues responsables de la violation d’obligations secondaires qui ne sont pas des obligations contractuelles essentielles en raison de négligence légère. Les responsabilités pour les dommages couverts par une garantie ou par notre promesse et la responsabilité pour les demandes d’indemnisation en vertu de la Loi allemande en matière de responsabilité produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que les dommages dus à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ne sont pas affectés par ces dispositions.
(3) Nous ne garantissons pas que le site web puisse être utilisé sans interruption à tout moment. Par la présente, nous excluons explicitement toute responsabilité à cet égard. Malgré le fait que nous appliquons des efforts considérables, malheureusement, il est impossible d’exclure les indisponibilités temporelles des sites.
8 Fin et résiliation de l’appartenance
(1) Votre appartenance à la communauté en ligne commence au moment où vous vous enregistrez et que vous acceptez nos Conditions générales d’utilisation.
(2) Votre appartenance n’est pas limitée dans le temps et elle peut être résiliée sans notification préalable, par chacune des parties, à tout moment et sans indiquer de motif.
(3) Si vous souhaitez supprimer, cliquez sur votre profil en haut de page, à droite et ensuite sur "Paramètres". Une fois dans paramètres, vous trouverez tout en bas de la page "Annuler le compte".
Les commentaires et contributions publiés par vous dans la communauté en ligne resteront visibles pour les autres membres. Votre identifiant sera alors remplacé par la mention « Anonyme ». Vous données à caractère personnel seront effacées.
Pour plus d’informations concernant l’effacement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
9 Droit de modification
(1) Nous nous réservons le droit de modifier ou d’élargir les contenus et la structure de la communauté en ligne et des interfaces utilisateur associées. Toute modification vous sera communiquée dans la communauté en ligne de manière raisonnable.
(2) Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions générales d’utilisation à tout moment. Toute modification vous sera communiquée dans la communauté en ligne en temps voulu avant sa prise d’effet et de manière raisonnable. En continuant d’utiliser la communauté en ligne après la prise d’effet des modifications, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation dans leur version modifiée.
10 Juridiction
Si nous ne parvenons pas au règlement à l’amiable d’un litige éventuel, nous convenons que – dans la mesure où permis par la loi – le tribunal compétent du siège social de Kantar en Allemagne (Munich) est le for juridique compétent pour tout litige qui pourrait découler de ces Conditions générales d’utilisation ou qui y reposerait ou qui pourrait résulter de l’application de ces dernières.
11 Médiation
Kantar ne consent pas ni n’est obligée à participer aux procédures de résolution des litiges devant une commission de médiation de consommation.
12 Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation s’avèrent ou deviennent caduques ou non valides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à remplacer la disposition non valide par un accord qui correspond le plus étroitement possible à l’objectif économique de la disposition non valide.